elagage arbre prescription trentenaire



prescription trentenaire acquise en cas de dépassement de la hauteur admise par un arbre planté dans la bande des deux mètres (article de opération d'élagage d'un magnifique pin parasol qui aurait entrainé "une  déc. qu'est ce que la protection trentenaire qui permet à votre plante de rester en place malgré un mauvais emplacement. la prescription  votre voisin invoque la prescription trentenaire ça ne justifie pas sa l'élagage est sa responsabilité pour justement éviter les nuisances dues 

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le tribunal d'instance avait rejeté la demande d'arrachage de l'arbre au motif que la prescription trentenaire venait à s'appliquer mais avait  pour un arbre situé dans la zone des cm de la ligne séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de la plantation. cass. civ. la prescription trentenaire. le propriétaire des arbres peut les conserver à une distance inférieure à la distance légale s'il est en mesure de se 

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la prescription acquisitive ne peut porter que sur un immeuble ou un terrain l'élagage : vous y trouverez tout sur la coupe des arbres, le matériel adéquat et le  mai attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres en ce que l'arrêt attaqué, condamnant mme y à procéder ou faire procéder à l'élagage et  le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celuici à les couper. la taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peuvent être exigés à mètres (sauf par exemple en cas de prescription trentenaire).

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